Conventioncollective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 0,5 mois de salaire aprÚs 10 ans d'ancienneté ; 1 mois de salaire aprÚs 15 ans d'ancienneté ; 1,5 mois de salaire aprÚs 20 ans d'ancienneté ; 2 mois de salaire aprÚs 30 ans d'ancienneté ; 2,5 mois de salaire aprÚs 35 ans d'ancienneté ; 3 mois de salaire aprÚs 40 ans d'ancienneté. Références
SignatairesFait Ă  Fait Ă  Paris, le 14 octobre 2020. Suivent les signatures.Organisations d'employeurs SYNERPA ; FHP ; CNETh,Organisations syndicales des salariĂ©s FSS CFDT ; FSPSS FO ; FSAS CGT ; CFTC santĂ© sociaux,AdhĂ©sion UNSA, par lettre du 23 novembre 2021 BO n°2021-49Information complĂ©mentaireLe prĂ©sent accord est conclu pour une durĂ©e dĂ©terminĂ©e venant Ă  Ă©chĂ©ance au 31 janvier les "non en vigueur" PrĂ©ambule Dans un contexte sanitaire particuliĂšrement dĂ©gradĂ© en raison de l'Ă©pidĂ©mie Covid-19 » les partenaires sociaux ont souhaitĂ© favoriser les conditions permettant aux salariĂ©s des Ă©tablissements compris dans le champ d'application du prĂ©sent accord de se faire vacciner contre la grippe dite saisonniĂšre. ProtĂ©ger la santĂ© des professionnels, des patients et des rĂ©sidents est l'objectif assignĂ© par les dispositions du prĂ©sent vaccination reste au libre choix du salariĂ© et ne constitue en aucun cas une obligation. Champ d'application Les dispositions du prĂ©sent accord concernent les Ă©tablissements privĂ©s de diagnostic et de soins et de rĂ©adaptation fonctionnelle avec ou sans hĂ©bergement, les Ă©tablissements d'accueil pour personnes handicapĂ©es et pour personnes ĂągĂ©es, de quelque nature que ce soit, privĂ©s, Ă  caractĂšre commercial, ainsi que des Ă©tablissements thermaux sur l'ensemble du territoire national comprenant les dĂ©partements, rĂ©gions et collectivitĂ©s d' donc notamment visĂ©es par cet accord, les activitĂ©s Ă©conomiques enregistrĂ©es sous les rubriques – services hospitaliers ; – activitĂ©s hospitaliĂšres ; – hĂ©bergement mĂ©dicalisĂ© pour personnes ĂągĂ©es ; – hĂ©bergement mĂ©dicalisĂ© pour enfants handicapĂ©s ; – hĂ©bergement mĂ©dicalisĂ© pour adultes handicapĂ©s et autres hĂ©bergements mĂ©dicalisĂ©s ; – hĂ©bergement social pour personnes ĂągĂ©es ; – accueil ou accompagnement sans hĂ©bergement d'adultes handicapĂ©s ou de personnes ĂągĂ©es ; – entretien corporel. Personnels concernĂ©s Sont Ă©ligibles aux dispositions contenues dans le prĂ©sent accord tous les salariĂ©s des Ă©tablissements ci-dessus, quel que soit leur statut CDI ou CDD et leur durĂ©e du travail temps plein ou temps partiel, sous rĂ©serve d'ĂȘtre prĂ©sent pendant la campagne dispositions s'appliquent Ă©galement aux salariĂ©s ayant conclu un contrat en alternance et les salariĂ©s titulaires d'un contrat aidĂ©. Prise en charge du coĂ»t de la vaccination À la date d'effet du prĂ©sent accord et pendant toute la durĂ©e de la pĂ©riode vaccinale contre la grippe saisonniĂšre, soit jusqu'au 31 janvier 2021, les Ă©tablissements tels que dĂ©finis dans l'article 1er relatif au champ d'application prendront en charge les vaccins, qu'ils mettront Ă  disposition des salariĂ©s, tels que dĂ©finis Ă  l'article 2 ou Ă  dĂ©faut sur justificatif du coĂ»t si la vaccination ne peut ĂȘtre rĂ©alisĂ©e au sein de l'Ă©tablissement. Prise en charge du temps de vaccination Les salariĂ©s dĂ©sireux de se faire vacciner en informeront la direction de l'Ă©tablissement Ă  l'effet que toutes les mesures soient prises pour que les salariĂ©s concernĂ©s puissent se rendre disponibles pour faire effectuer cette vaccination. Dans la mesure du possible, la vaccination sera rĂ©alisĂ©e sur le temps de travail du salariĂ©. Si toutefois l'entreprise n'est pas en mesure de rĂ©aliser la vaccination du salariĂ© sur son temps de travail, le temps nĂ©cessaire Ă  sa rĂ©alisation sera rĂ©munĂ©rĂ© comme temps de travail effectif, sur prĂ©sentation de justificatifs. Entreprises de moins de 50 salariĂ©s Le prĂ©sent accord s'applique sans dispositions particuliĂšres aux entreprises de moins de 50 salariĂ©s. Date d'effet Le prĂ©sent accord prend effet Ă  la date de sa signature pour les entreprises adhĂ©rentes Ă  la FHP, au SYNERPA et au CNETH et Ă  la date d'extension pour les autres. Extension. DĂ©pĂŽt L'extension du prĂ©sent accord sera demandĂ©e par la partie la plus prĂ©sent accord sera dĂ©posĂ© en deux exemplaires, auprĂšs de la DGT, une version signĂ©e du prĂ©sent avenant sur support papier et une version sur support Ă©lectronique. Un exemplaire sera adressĂ© au greffe du conseil de prud'hommes de prĂ©sent accord est fait en nombre suffisant pour remise Ă  chacun des signataires, plus les exemplaires destinĂ©s au dĂ©pĂŽt lĂ©gal.
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toutde mĂȘme rĂ©glementĂ© par la convention collective 66. Elle fixe le salaire minimum des professionnels travaillant dans les Ă©tablissements du secteur social et mĂ©dico-social. En dĂ©but de carriĂšre, le salaire minimum est fixĂ© Ă  1.693€ brut par mois (1.304€ net), cela inclue l’indemnitĂ© de sujĂ©tion spĂ©ciale accordĂ©e Ă  tous Les sages-femmes du secteur privĂ© Les sages-femmes exerçant au sein des Ă©tablissements de santĂ© privĂ©s, qu’ils soient Ă  but lucratif ou non, doivent pouvoir y exercer l’ensemble de leurs compĂ©tences, en toute indĂ©pendance. La FEHAP et la FHP ont chacune leur Convention Collective Nationale CNN, ce qui entraĂźne une grande disparitĂ© du statut des sages-femmes entre les Ă©tablissements privĂ©s. Les sages-femmes exerçant au sein des Ă©tablissements de santĂ© privĂ©s, qu’ils soient Ă  but lucratif ou non, doivent pouvoir y exercer l’ensemble de leurs compĂ©tences, en toute indĂ©pendance. L’exercice des sages-femmes est rĂ©gi par les rĂšgles du droit du travail. La Cour des comptes, les organisations et les syndicats de sages-femmes, ainsi que le Conseil National de l’Ordre des Sages-femmes, pointent depuis les annĂ©es 2000 les dĂ©crets de pĂ©rinatalitĂ© de 1998 ils ne sont plus adaptĂ©s, trĂšs rapidement devenus obsolĂštes du fait des restructurations des maternitĂ©s de mĂȘme que la circulaire DHOS/M/P n° 2002-308 du 3 mai 2002. Si dans les Ă©tablissements FEHAP, les sages-femmes sont employĂ©es comme cadre mĂ©dical comme les autres personnels mĂ©dicaux, dans les Ă©tablissements de la FHP, les sages-femmes sont employĂ©es comme agent de maĂźtrise dans la majoritĂ© des cas. Ni les grĂšves de 2001, ni celles de 2013/2014 n’ont permis de nĂ©gocier, sur le plan national, un statut mĂ©dical des sages-femmes dans les maternitĂ©s de la FHP. Dans certaines, grĂące Ă  des nĂ©gociations internes, les sages-femmes ont obtenu un statut de cadre ou d’affiliĂ© cadre, sans pour autant ĂȘtre dans la case des personnels mĂ©dicaux. Le statut de cadre permet juste de bĂ©nĂ©ficier d’une prime sage-femme. Pour autant, leur responsabilitĂ© est bien considĂ©rĂ©e comme mĂ©dicale sur le plan juridique. Les juges s’appuyant sur les textes de loi comme le code de la SantĂ© publique qui dĂ©finit bien les sages-femmes profession mĂ©dicale ! De mĂȘme, il est temps de changer le cadre d’emploi des sages-femmes et de revoir le salaire des sages-femmes du secteur privĂ© en les indexant sur le salaire des sages-femmes salariĂ©es du public. L’ONSSF milite pour que le rĂŽle, les missions et les salaires des sages-femmes au sein des cliniques privĂ©es soient revus. Parmi les Ă©tablissements privĂ©s de santĂ©, on distingue Les Ă©tablissements de santĂ© privĂ©s Ă  but non lucratif qui sont devenus des Ă©tablissements de santĂ© privĂ©s d’intĂ©rĂȘt collectif ESPIC avec la loi dite HĂŽpital, patients, santĂ© et territoires HPST de 2009. On y trouve principalement des structures gĂ©rĂ©es par des personnes morales de droit privĂ© associations, fondations, congrĂ©gations religieuses, mutuelles
. Ils sont adhĂ©rents Ă  la FEHAP FĂ©dĂ©ration des Ă©tablissements hospitaliers et d’Aide Ă  la Personne PrivĂ©s Non Lucratifs. Les Ă©tablissements Ă  but lucratif les cliniques privĂ©es qui sont juridiquement des sociĂ©tĂ©s commerciales, et au sein desquels les sages-femmes exercent majoritairement Ă  titre salariĂ© et les mĂ©decins majoritairement Ă  titre libĂ©ral. Ce secteur connaĂźt depuis plusieurs annĂ©es des restructurations importantes avec la constitution notamment de groupes de cliniques. Ils sont adhĂ©rents Ă  La FĂ©dĂ©ration de l’hospitalisation privĂ©e FHP. En 2016, l’ONSSF faisait une demande d’adhĂ©sion au prĂšs de la DGT Direction GĂ©nĂ©ral du Travail, pour devenir signataire de la Convention et enfin pouvoir la dĂ©noncer, afin d’entamer des nĂ©gociations. Notre demande a Ă©tĂ© accordĂ©e et l’adhĂ©sion de l’ONSSF Ă  la Convention est inscrite dans le texte. Cependant cela n’a pas suffit pour avoir du poids devant les organisations syndicales et patronales, puisqu’il faut ĂȘtre reprĂ©sentatif Ă  hauteur de 10 % au sein des Ă©tablissements de santĂ© privĂ©s pour peser dans les nĂ©gociations. Si nous voulons que la voix des sages-femmes soit entendue, il faut donc crĂ©er une dĂ©lĂ©gation ONSSF dans chaque clinique. Actuellement, il n’en existe aucune. C’est aux sages-femmes, sur le terrain, de s’approprier cette possibilitĂ©. La situation dans les maternitĂ©s des Ă©tablissements de la FHP La FHP-MCO est la branche MĂ©decine, Chirurgie et ObstĂ©trique de la FHP, elle compte 550 Ă©tablissements privĂ©s adhĂ©rents dont 120 maternitĂ©s. Les maternitĂ©s de la FHP emploient % des sages-femmes en 2017. Elles sont en majoritĂ© salariĂ©es, quelques unes en activitĂ© mixte c’est-Ă -dire salariĂ©e et libĂ©rale. Leur contrat de travail s’intĂšgre dans la Convention collective nationale de 2002 conclue entre les reprĂ©sentants des salariĂ©s et les reprĂ©sentants patronaux. Elle rĂšgle les rapports entre les employeurs et les salariĂ©s des Ă©tablissements privĂ©s, Ă  caractĂšre commercial, sur l’ensemble du territoire national, dĂ©partements d’outre-mer inclus. Elle vise Ă  spĂ©cifier les rĂšgles des contrats de travail. Elle Ă©tablit un second cadre lĂ©gislatif et permet d’ajuster les dispositions gĂ©nĂ©rales du Code du travail Ă  un environnement donnĂ©. De plus en plus de sages-femmes obtiennent des diplĂŽmes universitaire gynĂ©cologie, tabacologie, sexologie
 ou inter-universitaire Ă©chographie
. Ceci leur permet, parfois, de dĂ©velopper une activitĂ© libĂ©rale au sein de ces cliniques privĂ©es mais n’est pas reconnu dans l’activitĂ© salariĂ©e. De fait, l’activitĂ© des sages-femmes salariĂ©es est invisible; elles ne peuvent pas coter leurs actes, sauf les surveillances de grossesse avec monitoring de fin de grossesse. Sauf lorsque l’établissement y trouve un intĂ©rĂȘt financier et dĂ©tourne une cotation prĂ©vue dans l’exercice libĂ©rale de la profession en cotant la surveillance du travail en cas de cĂ©sarienne ou d’extraction instrumentale codage JQQP099 ! AprĂšs de multiples rĂ©unions avec la FHP, syndicat patronal de ces Ă©tablissements, qui n’ont menĂ© Ă  rien, l’ONSSF a, durant l’annĂ©e 2016, rencontrĂ© les plus grands groupes financiers dont ELSAN. L’objectif Ă©tait de promouvoir le rĂŽle de la sage-femme auprĂšs des managers des groupes afin de les inciter Ă  dĂ©ployer l’offre de soins sage-femme dans leur maternitĂ© Ă  but lucratif. Depuis peu, nous voyons l’offre de soins sage-femme se dĂ©velopper. Le monde Ă©volue, les cliniques n’appartiennent plus au cercle fermĂ© des mĂ©decins. L’organisation interne des maternitĂ©s est propre Ă  chaque Ă©tablissement. Il est temps de modifier la convention pour permettre aux sages-femmes d’ĂȘtre enfin reconnues comme dĂ©fini dans le Code de la SantĂ© Publique profession mĂ©dicale. Les grilles de salaires des sages-femmes dans la FHP, ont Ă©tĂ© revues au 1er septembre 2017. ‱‱‱ LES GRILLES DE SALAIRES Notons que la rĂ©forme du Code du travail par ordonnances, dont les 117 mesures sont toutes entrĂ©es en vigueur Ă  partir du 1er janvier 2018, vise Ă  donner plus de pouvoir aux accords d’entreprise. Ces derniers pourront dans certains cas prendre le dessus sur les Conventions collectives. Pour en savoir plus sur ce qui a Ă©tĂ© nĂ©gociĂ© dans votre Ă©tablissement, il faudra vous renseigner auprĂšs des organisations syndicales interprofessionnelles prĂ©sentes dans votre Ă©tablissement. La sage-femme salariĂ©e exerçant en clinique privĂ©e peut-elle coter les actes qu’elles pratiquent? Les sages-femmes, exclusivement salariĂ©es du privĂ© FHP ou FEHAP, peuvent uniquement coter au nom de l’établissement les examens de grossesse pathologique avec monitoring rĂ©alisĂ©s pendant la grossesse et l’examen de fin de grossesse avec un maximum de deux, au dernier mois sauf urgence comportant l’enregistrement du rythme cardiaque fƓtal et Ă©ventuellement une amnioscopie. dans le cadre de ce qui est dĂ©fini en NGAP et uniquement en consultations externes pas pendant l’hospitalisationUne dĂ©rogation en ce sens Ă  Ă©tĂ© accordĂ©e aux Ă©tablissements privĂ©s en 2009 et 2010. Dans ce cas, la CPAM rĂšgle directement la clinique. Attention les monitorings de surveillance du travail Surveillance du travail par un praticien diffĂ©rent de celui qui rĂ©alise l’extraction cotĂ© JQQP099 n’entre pas dans cette dĂ©rogation, de mĂȘme que l’examen de grossesse avec monitoring sans prescription du mĂ©decin cotĂ©e SF si grossesse simple ou SF si grossesse multiple créé par l’Avenant 4 Ă  la Convention Nationale des sages-femmes. Par contre, rien n’interdit aux sages-femmes salariĂ©es de consigner leur activitĂ© et de tracer leur acte mais ceux-ci ne donnent pas droit Ă  paiement par les Caisses d’assurance maladie. Il s’agit d’un simple relevĂ© d’actes Ă  usage interne, tout Ă  fait utile pour justifier de l’activitĂ© sage-femme au sein de l’établissement. en savoir plus sur les cotations NGAP
 Le point sur les maternitĂ©s des Ă©tablissements de la FEHAP Les ESPIC rĂ©pondent Ă  trois engagements vis-Ă -vis du public pas de limitation Ă  l’accĂšs aux soins ; pas de dĂ©passement d’honoraires ; continuitĂ© du service accueil 24h/24. Leur mode de financement est le mĂȘme que celui des hĂŽpitaux publics. On trouve parmi eux environ 700 Ă©tablissements de santĂ© privĂ©s gĂ©rĂ©s par des organismes sans but lucratif, ainsi que les 20 centres de lutte contre le cancer et des structures d’hospitalisation Ă  domicile ou de dialyse. Les maternitĂ©s FHP emploient % des sages-femmes en 2017. Selon la Convention de la FEHAP, les sages-femmes sont employĂ©es comme cadre mĂ©dical comme les autres personnels mĂ©dicaux. Leur contrat de travail s’intĂšgre dans la Convention collective nationale du 31 octobre 1951. Si leur situation est plus proche des sages-femmes hospitaliĂšres publiques, leurs grilles salariales restent diffĂ©rentes BloquĂ© depuis 2009, la valeur du point a Ă©tĂ© revalorisĂ©e le 1er juillet 2017 par l’avenant n° 2017-02 du 15 mars 2017 relatif Ă  la revalorisation de la valeur du point et aux classifications de la convention collective nationale CCN du 31 octobre 1951 arrĂȘtĂ© du 4 juin 2017, JO du 16 juin. Il modifie Ă©galement les coefficients des sages-femmes. Afin “d’étaler le coĂ»t liĂ© Ă  ces mesures”, une application Ă©chelonnĂ©e dans le temps est prĂ©vue. ‱‱‱ LES GRILLES DE SALAIRES Les sages femmes de la FHP, on en est oĂč? Mouvement des sages-femmes en 2022 Le 26 novembre 2021, une lettre des sages-femmes des maternitĂ©s de la FHP est envoyĂ©e au PrĂ©sident de la RĂ©publique, au prĂ©sident de la FHP, aux ministres et aux directeurs des cliniques Une lettre reprĂ©sentant les 2256 sages-femmes de la FHP qui met en exergue leur profession nĂ©gligĂ©e. Elle fait suite Ă  la transposition des augmentations du public au privĂ© qui reste insuffisante face Ă  l’écart de salaire de 25% entre une SF du privĂ© et du public. Dans cette lettre, elles exposent leurs revendications en termes de salaires, d’effectifs et de statut. PremiĂšrement en terme d’effectif. Elles demandent une rĂ©vision du dĂ©cret de pĂ©rinatalitĂ© datant de 1998 en se basant sur les recommandations du CNSF, du CNGOF, de la SFAR et de la SFN de 2018. Plus de 20 ans nous sĂ©parent entre l’écriture de ce dĂ©cret et aujourd’hui, pourtant aucune actualisation n’est en cours. Un dĂ©cret obsolĂšte qui n’est plus en adĂ©quation avec le travail de sage-femme actuel. Au fil des annĂ©es, les sages-femmes ont vu leur charge administrative augmenter ainsi que l’exigence des patientes. Comment aujourd’hui pratiquer un “ accouchement respectĂ© “ si vous ĂȘtes seules Ă  gĂ©rer 3 patientes ? Une ambivalence entre une sociĂ©tĂ© qui est en demande croissante d’accouchements plus respectueux de la physiologie et des hĂŽpitaux en sous-effectif qui s’essoufflent par manque de moyens. Certaines parlent mĂȘme de maltraitance pour la patiente mais aussi pour la sage-femme
 DeuxiĂšmement, les sages-femmes du privĂ© dĂ©crivent aussi une inĂ©galitĂ© en termes de salaire 25% d’écart en moyenne en moins pour la FHP selon une Ă©tude rĂ©alisĂ©e en comparant les fiches de paie public/privĂ© fin 2021. Une inĂ©galitĂ© entre le privĂ©/public mais aussi au sein mĂȘme des Ă©tablissements du privĂ© certaines sont reconnues cadres alors que d’autres sont agents de maĂźtrise. Elles demandent une nouvelle grille de salaire Ă  la hauteur de leurs responsabilitĂ©s. Un travail colossal a Ă©tĂ© rĂ©alisĂ© afin de prouver ces diffĂ©rences et se trouve dans l’annexe 3 de cette premiĂšre lettre. TroisiĂšmement, elles rĂ©clament un meilleur statut avec la crĂ©ation d’un siĂšge permanent dans les CME des maternitĂ©s de la FPH. Suite Ă  cette lettre, la FPH et le gouvernement restent sourds. Une deuxiĂšme lettre, le 24 dĂ©cembre 2021, est lancĂ©e. Elle dĂ©nonce l’irresponsabilitĂ© de la FPH de ne pas contribuer Ă  l’augmentation des salaires du privĂ© contrairement Ă  l’Etat. Les sages-femmes appellent Ă  cesser l’hĂ©morragie
 Une grĂšve nationale du privĂ© se lance en janvier 2022. Pour rĂ©pondre Ă  cette grĂšve et au courrier du 24 dĂ©cembre 2021 , Lamine gharbi adresse le 6 janvier un courrier aux SF du privĂ©. Il assure que le diffĂ©rentiel de rĂ©munĂ©ration entre privĂ©/public Ă  deux ans d’anciennetĂ© serait de 2%. Il dit avoir avoir connaissance de l’hĂ©tĂ©rogĂ©nĂ©itĂ© entre les SF des Ă©tablissements du privĂ© et ainsi engager un travail de classifications-rĂ©munĂ©rations Ă  ce propos. Il assure que la question du statut cadre des SF se posera cette annĂ©e
 Par ailleurs, il dĂ©clare que la rĂ©vision du dĂ©cret de pĂ©rinatalitĂ© n’est pas de son ressort mais de celui du gouvernement. Le rĂŽle de l’ONSSF Une rencontre a donc eu lieu entre l’ONSSF, des sages-femmes de cliniques privĂ©es et la FHP le 26 janvier 2022. Lien vers le propos liminaire L’ONSSF a insistĂ© sur la perte d’attractivitĂ© de la profession soulignant les conditions d’exercice difficiles en Ă©tablissements, compte tenu d’effectifs en nombre insuffisant et d’un diffĂ©rentiel salarial public-privĂ© au dĂ©triment de notre secteur. Le soutien de la FHP est demandĂ© pour augmenter l’écoute des directions d’établissements, Ă©viter la fermeture de maternitĂ©s privĂ©es, qui engendrerait une relocalisation vers le secteur public, augmenter la valorisation des compĂ©tences, instituer un management responsable et une tarification adĂ©quate, dans un objectif d’attractivitĂ©. Plusieurs dĂ©cisions ont Ă©tĂ© prises suite aux diffĂ©rentes problĂ©matiques des sages-femmes. La mise en place d’ un groupe de travail dĂ©diĂ© permettra de comparer les diffĂ©rentiels de rĂ©munĂ©rations public-privĂ© identifiĂ©s dont l’ONSSF en fera partie. Un autre groupe de travail de la FHP sur la classification des sages-femmes avec la reconnaissance du statut. Et enfin, un travail sur l’intĂ©gration des sages-femmes dans les CME. En conclusion, deux rĂ©unions seront organisĂ©es, l’une sur les comparaisons de rĂ©munĂ©rations public-privĂ© et l’autre sur les conditions d’exercice de la profession, deux rĂ©unions qui auront lieu en prĂ©sence de Madame FrĂ©dĂ©rique Gama, PrĂ©sidente de la FHP MCO.

Lecalcul de la rĂ©munĂ©ration se fait sur la base de la valeur du point et de l’indice donnĂ© dans la convention collective dont le professionnel dĂ©pend. Dans la filiĂšre sociale Ă©ducative, l’éducateur est rattachĂ© en gĂ©nĂ©ral : La convention collective nationale des etablissements privĂ©s d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde Ă  but non lucratif du 31 octobre 1951. La

BoĂźte Ă  outilsThĂšmesAccueil Conventions collectivesCONVENTION COLLECTIVEPersonnel des cabinets mĂ©dicaux IDCC 1147Source LĂ©gifranceEntrĂ©e en vigueur le 12/02/1982Questions-rĂ©ponses frĂ©quentesRetrouvez les questions-rĂ©ponses les plus frĂ©quentes organisĂ©es par thĂšme et Ă©laborĂ©es par le ministĂšre du Travail concernant cette convention et reposDĂ©part de l’entrepriseEmbauche et contrat de travailSalaire et RĂ©munĂ©rationSantĂ©, sĂ©curitĂ© et conditions de travailTemps de travailArticles de la convention collectiveConsultez les articles de la convention collective qui s’appliquent Ă  votre situation dans les thĂšmes sĂ©lectionnĂ©s minima hiérarchiquesFonds formation professionnelle mutualisationDurée du travail, répartition et aménagement des horairesPĂ©riode d'essai conditions et renouvellementRecherche dans la convention collectiveRecherchez par mots clĂ©s dans le texte de la convention collective sur le site le thĂšme, un accord collectif d’entreprise peut prĂ©voir des rĂšgles diffĂ©rentes par rapport Ă  la convention collective. En savoir trouvĂ© la rĂ©ponse Ă  votre question ?Convention collectiveComment consulter un accord d'entreprise ?Droit du travail Existe-t-il une hiĂ©rarchie entre les textes ? Laconvention collective HOSPITALISATION PRIVĂ©E, dont le numĂ©ro de brochure au Journal Officiel est 3307 reprend les droits et obligations lĂ©gales par rapport au droit du travail, applicables dans votre entreprise et nĂ©gociĂ©s par les partenaires sociaux dans votre secteur d'activitĂ©. Elle aborde gĂ©nĂ©ralement les thĂšmes suivants : le Salaires thĂ©oriques et revenus rĂ©elsSi tous les psychologues gagnaient en moyenne les sommes Ă©numĂ©rĂ©es plus haut ce serait une trĂšs bonne chose. Malheureusement ce n’est pas le effet, pour comprendre combien gagnent vraiment les psychologues en France, il faut distinguer –les salaires thĂ©oriques qui correspondent Ă  ce que peut gagner un psychologue Ă  temps plein en fonction des conventions.–Le revenu rĂ©el moyen des psychologues qui correspond Ă  l’argent que gagnent rĂ©ellement les psychologues au cours de leur carriĂšre..En effet, de nombreux psychologues ne travaillent pas Ă  temps complet, ne sont pas embauchĂ©s en CDI ou ne sont pas titularisĂ©s s’ils travaillent dans la fonction publique. De plus, un grand nombre de psychologues traversent des pĂ©riodes de chĂŽmage au cours de leur carriĂšre ce qui a nĂ©cessairement un effet sur leurs Ă©cart entre salaire thĂ©orique et revenu rĂ©el est particuliĂšrement marquĂ© pour les jeunes professionnels qui peinent Ă  entrer dans le marchĂ© du travail et sont souvent recrutĂ©s sur des contrats plus prĂ©caires ou moins avantageux que leurs aĂźnĂ©s, embauchĂ©s dix ou vingt ans plus tĂŽt..Il n’existe pas Ă  ma connaissance d’enquĂȘte portant sur l’ensemble des psychologues permettant d’avoir une vision claire de l’état rĂ©el du marchĂ© de l’emploi des psychologues. NĂ©anmoins, trois types de sources dont les rĂ©sultats sont congruents permettent d’avoir une idĂ©e des revenus, du type de contrat et du temps de travail moyen des psychologues en France Plusieurs Ă©tudes sur les jeunes professionnelsUne enquĂȘte sur les psychologues en gĂ©rontologieUne enquĂȘte sur les net Le salaire moyen des jeunes professionnelsLe salaire moyen des jeunes psychologues est mieux connu que celui de l’ensemble de la profession. En effet, il est assez facile de mener une enquĂȘte sur les anciens Ă©tudiants en partant des listings des facs. De plus, la question du devenir des Ă©tudiants intĂ©resse les universitĂ©s et le ministĂšre qui a donc menĂ© des enquĂȘtes statistiques sur le le ministĂšre de l’enseignement supĂ©rieur, le salaire des jeunes psychologues s’élĂšve en moyenne Ă  25 000 euros brut par an, dix-huit mois aprĂšs le diplĂŽme, et Ă  26 500 euros, trente mois aprĂšs le diplĂŽme. Soit 1560 net par mois au bout d’un an et demi et 1650 au bout de trois ans.voir l’article du MondeLes difficultĂ©s professionnelles et salariales des jeunes psychologues sont nombreuses chĂŽmage important, temps partiels ou trĂšs partiels, contrats courts, etc. Comme nous allons le voir, ces difficultĂ©s perdurent dans une moindre mesure pour tous les psychologues..Les facteurs ayant un impact sur les revenus des psychologues françaisUn statut souvent non respectéÉvolution de carriĂšre gelĂ©ePoint trĂšs important afin de mieux comprendre le salaire des psychologues, dans les faits et pour diffĂ©rentes raisons, beaucoup d’employeurs ne suivent pas le dĂ©roulĂ© de carriĂšre des psychologues tel qu’il est indiquĂ© dans les d’aprĂšs l’enquĂȘte menĂ©e auprĂšs des neuropsychologues Pour 37 % des postes, la rĂ©munĂ©ration ne correspond pas Ă  l’anciennetĂ©Pour 30 % des postes, le salaire est gelĂ©Les psychologue de la fonction publique contractuelsCeci est surtout vrai pour la fonction publique. En effet, la plupart des psychologues travaillant pour la fonction publique ne sont pas fonctionnaires en particulier les jeunes embauchĂ©s mais sont en cdd et leur rĂ©munĂ©ration ne suivent pas grilles indiciaires donnĂ©es plus tĂŽt. Ainsi, d’aprĂšs l’enquĂȘte menĂ©e auprĂšs des psychologues travaillant en gĂ©rontologie, 70% des psychologues de la fonction publique sont contractuels. Seul un tiers est titulaire de son poste et rĂ©munĂ©rĂ© comme tel..Une prĂ©caritĂ© de l’emploi importante50% de contrats prĂ©caires en dĂ©but de carriĂšreD’aprĂšs Benoit Schneider, auteur en 2013, d’un article sur l’insertion professionnelle des psychologues Un an et demi aprĂšs l’obtention du diplĂŽme, seuls 53% des jeunes psychologues occupent un emploi stable CDI, fonctionnaire titularisĂ©, les autres Ă©tant au chĂŽmage ou en tiers des psychologues n’a pas trouvĂ© de poste en cdi au bout de trois ans contre 16% des diplĂŽmĂ©s en droit, par exemple..De trĂšs nombreux contrats Ă  durĂ©e dĂ©terminĂ©eLa prĂ©caritĂ© du travail chez les psychologues ne se cantonne pas aux jeunes diplĂŽmĂ©s. En effet, toujours selon l’étude des offres d’emploi publiĂ©es en 2011, rĂ©vĂšle que seul la moitiĂ© des offres d’emploi sont des CDI et 40 % des CDD. Ces CDD sont le plus souvent de courte durĂ©e – moins d’un an pour 60% d’entre eux..Temps partiels et faibles revenusLe marchĂ© de l’emploi des psychologues se caractĂ©rise d’abord par la prĂ©sence trĂšs importante des temps partiels. Beaucoup de psychologues ne travaillent donc pas Ă  temps plein sans que cela soit un choix, cumulent plusieurs temps partiels ou associent une pratique libĂ©rale au travail salariĂ© 40% des psychologues travaillent ainsi en libĂ©ral au moins une partie de la semaine.Les Ă©tudes sur les jeunes diplĂŽmĂ©s vont dans ce sens. D’aprĂšs les chiffres du ministĂšre 39% travaillent Ă  temps partiels conte 3% des diplĂŽmĂ©s en Ă©co-droit-gestion par exemple un an et demi aprĂšs leur diplĂŽme Schneider, 2013.Ce constat peut ĂȘtre Ă©tendu Ă  l’ensemble de la profession. Ainsi, l’étude sur les psychologues en gĂ©rontologie rĂ©vĂšle que, parmi les psychologues interrogĂ©s,41% exercent Ă  temps partiel, et 59 % Ă  temps complet y compris ceux cumulant plusieurs temps partiels, parfois jusqu’à 1,25 ETP. De nombreux psychologues devant cumuler plusieurs trĂšs petits temps partiels 10%, 25% etc. sans que cela ne soit liĂ© Ă  un choix mĂȘme, pour les neuropsychologues, 25% cumulent 2 postes, 7% cumulent 3 postes et 33% travaillent Ă  temps partiel temps est intĂ©ressant de voir que le travail Ă  temps n’est pas uniquement liĂ© au dĂ©but de carriĂšre mais se maintient au-delĂ  de 33% pour l’ensemble de la profession..Un chĂŽmage important pour ce niveau d’étudeDe frĂ©quentes pĂ©riodes de chĂŽmageDernier point, le nombre trop Ă©levĂ© de psychologues formĂ©s en France entraĂźne un taux de chĂŽmage important dans la taux de chĂŽmage est bien sĂ»r particuliĂšrement Ă©levĂ© pour les jeunes diplĂŽmĂ©s 15% au bout de trois ans en 2011, comme le montre cette Ă©tude mais perdure Ă  un niveau important par comparaison aux autres bac+5 sur l’ensemble de la d’aprĂšs l’enquĂȘte menĂ©e auprĂšs des psychologues en gĂ©rontologie, 45% des psys interrogĂ©s ont dĂ©jĂ  traversĂ© une pĂ©riode de chĂŽmage d’au moins 10 mois..Un nombre trĂšs excessif de psychologues formĂ©s en FranceLe taux de chĂŽmage et le travail Ă  temps partiel semblent trĂšs liĂ©s au nombre trĂšs excessif de psychologues formĂ©s en France. Alors que le marchĂ© de l’emploi est saturĂ©, les universitĂ©s ne cessent de former des psychologues. La France comptait ainsi psychologues enregistrĂ©s en 2016 et en 2020, soit une hausse de prĂšs de 33% en quatre ce point de vue qui excĂšde quelque peu le cadre de cet article, seul un numerus clausus pour les psychologues pourrait, me semble-t-il, remĂ©dier Ă  cette situation. Tout autre solution ressemblant Ă  une cautĂšre sur une jambe de bois j’avais envie de placer cette expression, excusez-moi, c’est la fin de l’article
.Rappelons, Ă  titre de comparaison, que le taux de chĂŽmage des infirmiers, des orthophonistes ou encore des mĂ©decins est quasi nul et ce, en grande partie, grĂące au numerus position des universitĂ©s qui forment trop de diplĂŽmĂ©s pour pouvoir continuer Ă  faire tourner leurs classes en se dĂ©sintĂ©ressant du devenir des Ă©tudiants est ainsi particuliĂšrement critiquable et lourd de consĂ©quences pour la profession.

Suiteà l'entrée en vigueur au 1er avril 2021 de la convention collective nationale production agricole/CUMA signée le 15 septembre 2020 et de la convention collective nationale de travail concernant les entreprises de travaux et services agricoles, les entreprises de travaux et services ruraux et les entreprises de travaux et services forestiers du 8 octobre 2020, les

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Accueil La rĂ©munĂ©ration d'une aide-soignante En dĂ©but de carriĂšre, une aide-soignante perçoit une rĂ©munĂ©ration brute Ă©quivalente Ă  1400 euros, hors primes. Son salaire augmente en parallĂšle de son Ă©volution de carriĂšre. Dans la fonction publique, la rĂ©munĂ©ration est hiĂ©rarchisĂ©e par un systĂšme de calcul qui se base sur les grilles indiciaires, qui prend en compte le grade et l’échelon. Dans le secteur privĂ©, le salaire est indexĂ© sur la convention collective nationale de l’établissement dans lequel la professionnelle travaille. Les grilles indiciaires dans la fonction publique Les grilles indiciaires de la fonction publique sont des grilles pour le calcul du salaire, pour tous les fonctionnaires. La classe et l’échelon sont les 2 Ă©lĂ©ments essentiels pour Ă©tablir la rĂ©munĂ©ration. La classe En dĂ©but de carriĂšre, l’infirmiĂšre dĂ©bute Ă  l’échelon 1 de la 1Ăšre classe. Lorsqu'une aide-soignante exerce dans la fonction publique, sa carriĂšre Ă©volue Ă  travers 3 classes Le 1er grade. Il Ă©quivaut Ă  la classe normale, dans la fonction publique hospitaliĂšre et la 1Ăšre classe dans la fonction publique terroritiale. Le 2Ăšme grade. Il correspond Ă  la classe supĂ©rieure au sein de la fonction publique hospitaliĂšre FPH et au grade d’auxiliaire de soins principal de 2Ăšme classe, dans la fonction publique terroritiale FPT. Le 3Ăšme grade. Il coĂŻncide avec la classe exceptionnelle dans la FPH et le grade d’auxiliaire de soins principal de 1Ăšre classe, dans la FPT. DĂ©couvrez les grilles indiciaires de la fonction publique hospitaliĂšre et territoriale sur la page ressources utiles, accessible en bas de page. L’échelon IndexĂ© sur l’anciennetĂ©, chaque Ă©chelon est gravi par la professionnelle. Il a une durĂ©e minimale et maximale. Le changement d’échelon est laissĂ© Ă  la discrĂ©tion du supĂ©rieur hiĂ©rarchique, selon la motivation et l’investissement, suite Ă  l’entretien individuel annuel. Pour les 2 fonctions publiques, la 1Ăšre classe comporte 9 Ă©chelons. Avant de basculer en 2Ăšme classe et en 3Ăšme classe, qui ont chacune 12 Ă©chelons, les Ă©chelons de la 1Ăšre classe se gravissent en 23 ans et 6 mois, pour le temps minimal et 26 ans au maximum. L’évolution de carriĂšre peut ĂȘtre accĂ©lĂ©rĂ©e, par un changement de classe, grĂące Ă  un examen professionnel ou une promotion, qui permet Ă  la professionnelle de bĂ©nĂ©ficier d’un avancement sur dĂ©cision du cadre de santĂ© ou du responsable de l’établissement. Il entraĂźne une augmentation de salaire et peut ĂȘtre accompagnĂ© de responsabilitĂ©s. Sur la grille indiciaire, c’est l’indice majorĂ© IM correspondant Ă  l’échelon auquel l’aide-soignante se rattache, que l’on doit prendre en compte dans le calcul du salaire. Il doit ĂȘtre multipliĂ© par la valeur du point qui peut ĂȘtre revalorisĂ© chaque annĂ©e ou gelĂ©. Les syndicats ou les institutions reprĂ©sentatives du personnel de votre Ă©tablissement peuvent vous donner la valeur du point. Le salaire de l’aide-soignante dans le secteur privĂ© Dans le secteur privĂ© lucratif et non lucratif, le salaire de l’aide-soignante dĂ©pend de la convention collective Ă  laquelle est rattachĂ©e l'employeur. 2 paramĂštres sont Ă  prendre en compte le coefficient de la convention collective et la valeur du point. La plupart des aides-soignantes salariĂ©es travaillent sous l’une de ses 3 conventions collectives La convention collective des Ă©tablissements privĂ©s d'hospitalisation, de soins, de cures et de garde Ă  but non lucratif d’octobre 1951. Le coefficient de base de l’aide-soignante est de 351. Ce dernier peut bĂ©nĂ©ficier d’une prime fonctionnelle de 11 points qui complĂšte le coefficient, pour les professionnelles travaillant dans un SSIAD service de soins infirmiers Ă  domicile, un EHPAD Ă©tablissement d’hĂ©bergement pour personnes ĂągĂ©es dĂ©pendantes, une USLD unitĂ© de soins de longue durĂ©e, une MAS maison d’accueil spĂ©cialisĂ©e ou un foyer de vie. La convention collective des Ă©tablissements et services pour les personnes inadaptĂ©es et handicapĂ©es Ă  but non lucratif de mars 1966. L’aide-soignante, comme une auxiliaire de puĂ©riculture ou une AMP aide mĂ©dico-psychologique bĂ©nĂ©ficie en dĂ©but de carriĂšre d’un coefficient de 396, si elle exerce sans internat et de 406, avec internat, c’est-Ă -dire avec un accueil permanent des patients. La convention collective nationale de l’hospitalisation privĂ©e du 18 avril 2002, pour les cliniques privĂ©es Ă  but lucratif. Avec une qualification d’employĂ©e, l’aide-soignante bĂ©nĂ©ficie d’un coefficient de 222. Ce dernier peut ĂȘtre revalorisĂ© Ă  226, si elle a effectuĂ© plus de 180 heures de formation professionnelle. Si l’aide-soignante a passĂ© au cours de sa carriĂšre, un diplĂŽme de niveau IV, un CAP ou une formation certifiante, elle peut avoir un niveau d’employĂ©e hautement qualifiĂ©e avec un coefficient de 233. La valeur du point est revalorisĂ©e chaque annĂ©e. En fonction des politiques Ă©conomiques, il peut ĂȘtre gelĂ©. Par exemple pour la convention de mars 1966, le point est Ă  3,76 euros. Pour une aide-soignante, en dĂ©but de carriĂšre, sans internat, sa rĂ©munĂ©ration brute sere de 1488,96 euros, hors primes. Les primes mensuelles La rĂ©munĂ©ration mensuelle de base de l’aide-soignante peut ĂȘtre augmentĂ©e de 200 Ă  300 euros. La prime d'internat, n'est attribuĂ©e uniquement qu'aux personnels ayant 3 contraintes minimum dans le mois travaillĂ© surveillance de nuit, travail le dimanche ou jours fĂ©riĂ©s et travail effectuĂ© au-delĂ  de 20 heures. Elle s'Ă©lĂšve aux alentours de 120 euros par mois. La durĂ©e lĂ©gale du temps de travail est de 35 heures. Bien que ses horaires varient suivant le roulement de l'Ă©quipe, l'aide-soignante peut travailler au sein de la structure, de jour comme de nuit, le week-end et les jours fĂ©riĂ©s. Elle bĂ©nĂ©ficie d'une prime de service ou de journĂ©es de rĂ©cupĂ©ration en compensation. Son montant est Ă©gal Ă  17% de la rĂ©munĂ©ration brute annuelle. Elle peut ĂȘtre minorĂ©e ou majorĂ©e en fonction de la note attribuĂ©e Ă  l’aide-soignante au cours de son entretien individuel et en fonction de ses absences au cours de l’annĂ©e. La professionnelle peut toucher des indemnitĂ©s comme la prime forfaitaire mensuelle de 15,24 euros, la prime de sujĂ©tion spĂ©ciale 10% du traitement brut, les primes de nuit et jours fĂ©riĂ©s, le supplĂ©ment familial en fonction du nombre d’enfants et l'indemnitĂ© de rĂ©sidence. En effet, en tant qu'aide-soignante, selon ses missions elle peut recevoir chaque mois de nombreuses NBI Nouvelle Bonification Indiciaire. 13 points de majoration sont attribuĂ©s en cas d'affectation dans un service de nĂ©onatologie et 10 points majorĂ©s en cas d'exercice de fonctions auprĂšs de personnes ĂągĂ©es dĂ©pendantes. En matiĂšre de droit du travail, l'aide-soignante peut participer et ĂȘtre Ă©lue Ă  toutes les instances reprĂ©sentatives du personnel, comme le comitĂ© d’entreprise, les dĂ©lĂ©guĂ©s du personnel ou le comitĂ© d'hygiĂšne, de sĂ©curitĂ© et des conditions de travail CHSCT, dont le rĂŽle est de prendre les mesures de prĂ©vention pour la sĂ©curitĂ© des salariĂ©s, afin d'Ă©viter les accidents du travail. Chaque aide-soignante dispose de congĂ©s payĂ©s de 2 jours et demi mensuels et de 24 jours ouvrables annuels, selon l'article du Code du travail. Ykf7. 338 230 416 24 465 130 378 139 241

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