Ilexiste des limites à la liberté d’expression. Elle est encadrée par la loi française. Cet encadrement se fonde notamment sur l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen qui stipule que « la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui ». Les limites à la liberté d’expression sont
expression écrite la liberté des jeunes pour ou contre Chaque être a le droit à la liberté que la société lui retire s'il ne respecte pas la loi; et certains parents n'hésitent pas à limiter la liberté de leurs enfants qui se plaignent souvent de cette autorité parentale. Alors faut-il limiter la liberté des jeunes ou l'élargir? Les partisans avancent plusieurs arguments afin de restreindre la liberté des jeunes d'abord, aux yeux des adultes ces jeunes restent toujours des petits nécessitant une permanente protection. expression écrite la liberté des jeunes pour ou contre Ensuite, ces jeunes négligent leurs devoirs scolaires et passent des heures devant Internet et souvent, ils cèdent facilement à la tentation des images pornographiques diffusées sur quelques sites sur internet. Enfin, la rue est devenue dangereuse et les jeunes risquent de s’adonner à la drogue et devenir toxicomane par la mauvaise fréquentation ; raison de plus pour les adultes de contrôler ces jeunes. Cependant, d’autre personne s’y opposent et se défendent par d’autres arguments. d’une part, élevé au sein d'une famille accordant à ses membres plus de liberté, le jeune fait part à ses parents de toutes ses préoccupations y compris des sujets tabous et partant la solution émane de la famille et non de la rue. D’autre part, les formules comme "mange et tais-toi" apprends et tais-toi" contribuent à tuer l'esprit créatif des jeunes. Par ailleurs, toutes ces révolutions arabes, auxquelles on assiste aujourd’hui, aspirent à une ère nouvelle de liberté, loin de toute dictature limitant la liberté d’expression Pour conclure, Il parait donc évident qu'une marge de liberté est importante et pour la famille parents/enfants et pour la société . Posts les plus consultés de ce blog expression écrite sur le voyage 5 productions ecrites - production 1 - Je me souviens bien lorsque j’ai voyagé avec mon père à Fès. C’était un très grand souvenir dans ma vie. La veille de ce jour, j’étais trop heureux pour que je puisse dormir, je préparais tout ce dont j’aurais besoin. Le matin je me levai de bonne heure. Après avoir pris notre déjeuner, moi et mon père allâmes prendre le car. Assis dans un coin, je poursuivais et contemplais, de la fenêtre, les beaux paysages qui défilaient. - production 2 - L’année dernière, je suis allée avec ma famille à Marrakech, la ville ocre. Vraiment c’est une ville féerique, grâce à ses monuments historiques témoins d’une histoire glorieuse, à son climat sec et surtout à la bonté et la gentillesse des ses habitants toujours souriants. Pendant mon séjour, j’ai essayé de visiter le maximum de lieux, mais j’ai été émerveillée par la fameuse place JAMAA EL FANAE. Bref, à Marrakech, je me croyais dans un conte de fées, ses be Production écrite, 2 sujet L’argent, fait-il le bonheur ? - L’argent, fait-il le bonheur ? production évrite N 1 - L’argent est très important dans la vie. En effet, c’est grâce à lui qu’on pourra obtenir les choses dont on a envie. De plus, l’argent permet la réalisation d’un profond et authentique désir d’indépendance. En outre, c’est l’instrument de pouvoir, de puissance et un facteur de réussite sociale. Un homme riche est respecté et valorisé. Enfin, l’argent contribue au bien-être matériel. C’est ainsi qu’il permet de posséder une voiture, ou encore une maison, de se nourrir, de se vêtir, d’avoir les moyens d’acheter sans compter, de voyager beaucoup, et par là même, être heureux. L'argent est la clé magique qui ouvre toutes les portes. Pour certains, il offre un grand pouvoir de séduction. Il permet à d'autres de se sentir rassurés. Ou bien encore, il incarne un symbole de liberté. Chacun entretient donc avec l'argent une relation particulière et y trouve son compte. L'argent a une symbolique t production écrite sur la tradition et la modernité production écrite sur la tradition et la modernité 1 le monde réel a connu plusieurs et divers changement et un développement primordial grâce à la pour cela l'homme a besoin de se développer et d'être a courant de la modernité. est ce qu'il faut renoncer aux traditions pour accéder à la modernité la tradition et la modernité en effet , la vie a connu un accroissement très important sur tous les domaines tels que par résultat l'être humain doit escorter ce devoleppement et il doit garder le rythme afin d'assurer son équilibre cela se manifeste sont le fait qu'il doit passer vers la modernité en doit être moderne mais en gardent toujours référâmes et ses traditions car ils sont la base et l'idenifiant de sa pour cela il ne doit pas renoncer aux sexe traditions et moeurs afin d'accéder à la modernité car s'il a perdu sexe tradit
ilimporte de s’interroger sur l’usage de cette liberté. Des limites à la liberté d’expression ? e 5 Anastasie, symbole de la censure Jusqu’en 1870, les journaux illustrés, satiriques ou non, « ne pourront être publiés, exposés ou mis en vente sans l’autorisation préalable du ministère de la Police à Paris, ou des préfets dans les départements ». L’arrivée des
Obligation d’écrire à visage découvert pour les auteurs chinois, la fin de la “vraie” liberté d’expression ? “Quant à la figure de leurs faces, ils avaient tous une face d’homme” Apocalypse Pour protéger leur identité, les écrivains chinois ont de longue date adopté un nom de plume, leur permettant d’échapper un peu à la répression. Mais le gouvernement chinois a décidé de mettre un terme à cette pratique, considérant que les textes parus sur la toile doivent être signés. Il se s’agit pas d’interdire l’usage du pseudonyme, mais d’obliger à dévoiler la personne qu’il abrite. Un long document présenté par l’administration étatique, en charge de la presse, des publications, de la radio, des films et de la télévision – lourdes charges – donne les lignes directrices nouvelles. La tradition chinoise du nom de plume, les blogueurs et écrivains ont perpétré le schéma en se retrouvant sur la toile. écrire masqué, une impossibilité chinoise Pour les autorités, il s’agit d’encourager à mieux prendre la responsabilité », des billets publiés, et des textes diffusés sur internet. Le tout, pour renforcer l’éducation morale, professionnelle, et la formation » de ceux qui s’aventurent dans la publication d’articles. La Chine se défend de toute oppression elle souhaite avant tout promouvoir une littérature de qualité, et lutter efficacement contre toute forme de plagiat. Mais des écrivains comme Murong Xuercun, alias Hao Qun, expliquent au New York Times, que le gouvernement prend ces mesures avec l’intention de supprimer la créativité en ligne ». Alors que le secteur de l’impression est fortement contrôlé par le pays, la Toile offre des perspectives vertigineuses pour les auteurs. 274 millions de lecteurs passent par internet, ce qui représente 44 % des internautes du pays. Les auteurs déjà publiés chez tel ou tel éditeur ne devraient pas être concernés par ces mesures, leur identité est déjà connue. En revanche pour les écrivains amateurs, l’enregistrement du nom véritable peut avoir un effet dissuasif certain, surtout s’ils travaillent dans des genres tels que les diverses formes de fiction érotique qui sont à la limite de ce qui est autorisé », estime Michel Hockx, professeur de l’école d’études orientales et africaines de Londres. Chez Baidu Literature, l’une des grandes plateformes chinoises de publication, filiale du moteur de recherche, les utilisateurs sont déjà tenus de s’identifier avec une identité véritable, et vérifiable. Le directeur de l’Administration de Chine, pour le cyberespace, Xu Feng, précise prendre le système de véritable identité en tant que principe, et pour objectif majeur cette année, et l’étendrons à d’autres industries en ligne, telles que les forums et les plateformes de micro-blogging ». Même sur Twitter, ou Facebook, pour peu que l’on y accède en Chine, l’anonymat ne sera donc plus garanti. Cet effort gouvernemental cache mal ses intentions véritables la surveillance de ce que la population peut faire sur la toile compte parmi ses périmètres d’action centraux. De quoi empêcher toute propagation de rumeurs politiques, de pornographie en ligne, la fraude, ou encore le terrorisme, un argument bien habile. Sauf que l’administration se heurtera, peut-être, à la tradition, une puissante force dans le pays. Les écrivains révolutionnaires et prérévolutionnaires du XXe siècle avaient imposé cette pratique comme une vertu salutaire. Le climat politique de l’époque, qui n’a finalement fait qu’évoluer en pire, justifiait amplement ces mesures de prudence. Et les justifie tout autant aujourd’hui. Article paru sur ActuaLitté, écrit par Clément Solyn.
FICHEPÉDAGOGIQUE sur la sur la liberté de presse A Lisez attentivement le texte suivant. L’article 19 de la Déclaration des droits de l’homme proclame la liberté d’expression comme étant une liberté fondamentale de l’être humain. La liberté de presse en découle, celle-ci étant la liberté pour un propriétaire de journal de dire ou de taire tout ce que bon lui semble, avec
Cours des Libertés publiques Cours des Libertés publiques Droits de l'homme, libertés publiques, libertés fondamentales, droits fondamentaux. Symbolique > Les Droits de l'homme furent d'abord une fermentation philosophique consacrée par plusieurs textes. La philosophie est donc devenue du droit par le biais d'une élite dominante qui le revendique ainsi. Malgré le fait que ces textes soient dans des textes comme la DDHC ou le préambule de 46, ils ne sont pas toujours respectés, voire bafoués La terreur, l'Empire de Bonaparte. Droit positif > Les Libertés Publiques sont envisagées vers la révolution de 1848. Le terme se rationalise à cette époque. Sous la 3eme République. L’idée va être de traduire les droits de l’homme. C'est le passage de grandes idées à des applications concrètes. Cela caractérise une période qui va voir les droits de l’homme transcrit sous forme de lois. > La notion de Droits fondamentaux apparaît au lendemain de la Seconde Guerre Mondiale. Cette expression figure dans des constitutions étrangères RFA. L'idée est de donner une garantie solide à un certain nombre de droits qui sont intrinsèquement fondamentaux. Cette expression correspond donc à une sélection de droits particulièrement important, et à la constitutionnalisation de ces droits > La notion de libertés fondamentales est française, et beaucoup moins précise. On la trouve dans des textes des années 80-90 qui venaient modifier la procédure devant les juridictions administratives. Les droits de la personnalité sont apparus. Incertitude terminologique. Pas d'accord précis sur ce que cela veut dire. > L'expression Droits de l'homme est consacrée terminologiquement au 18eme. Elle n'est pas dissociable de l'idée de droits naturels. L'idée selon laquelle avant la société il y a une vie va apparaître, et que, en raison de sa nature, l'homme est intrinsèquement titulaire de droits. C'est aussi indissociable de l'idée de contrat social, car pour passer un contrat, il faut déjà avoir des droits ! Les droits de l'homme ne peuvent être imaginés sans l'idée de droits naturels. Les droits de l'homme préexistent à la société. La DDHC en est imprégnée. Chronologiquement, c'est le premier des termes à définir. → Aujourd'hui, cette expression a aussi un autre sens contemporain. Elle était en retrait, mais elle reprend du service au lendemain de la SECONDE GUERRE MONDIALE avec son internationalisation => DUDH de 1948. Il y a eu une prise de conscience de ce que l'être humain devait prendre en compte qu'il était capable de barbarie et qu'il fallait palier cela. D'ou la création aussi de la SDN. DUDH ressemble beaucoup à DDHC. → René Cassin, Français, est le principal auteur de la DUDH, c'est lui qui va imposer le terme universel alors que les autres auteurs voulaient le terme international. Le terme Universel transcende les Etats. → L'expression Droits de l'Homme se trouve dans le mm temps utilisée en Europe dans la CEDH. > La première transcription en droit positif des libertés publiques est la loi du 29 juillet 1981 instituant la liberté de la presse, qui utilise cette expression. Mais on ne sait pas comment définir vraiment les libertés publiques. Un rapport du Conseil d’Etat du 13 aout 1947. Selon ce rapport, les libertés publiques recouvrent 2 catégories de libertés → 1/ Les libertés qui se rattachent à la notion classique de libertés individuelles c à dire celles dont la personne humaine peut jouir individuellement et isolément comme la liberté d'aller et venir ou le droit à la sureté → 2/ Les grandes libertés qui n'étant pas limités à l'individu seul, se manifestent au dehors et comportent l'action de co-participant ou l'appel au public ». Ex. la liberté de réunion, d'association, syndicale, de la presse, d'expression, religieuse, de l'enseignement. → Les libertés publiques seraient alors l'ensemble des pouvoirs/faculté d'auto détermination qui visent à assurer l'autonomie de la personne humaine, reconnue par une norme législative leur assurant une protection renforcée à l'égard des pouvoirs publics. C'est ce que les marxistes ont appelés des libertés bourgeoises. Les droits de la DDHC profitent à la bourgeoisie, se sont des libertés individuelles au sens de la 1ère catégorie du Conseil d'Etat. Ces libertés publiques bénéficient d'une reconnaissance législative Article 34 Constitution reconnaît à la loi le pouvoir de proclamer de nouvelles libertés publiques. Les libertés publiques sont sous la protection du juge judiciaire. Le titre 3 de la Constitution y est consacré. Un Etat où les libertés publiques sont respectées est un Etat de Droit. > La notion de Droits fondamentaux apparaît car la protection législative peut paraître bancale. Ce qu'une loi fait, elle peut le défaire. Constitution 23 mai 49 de la RFA consacre sa 1ère partie à la question des droits fondamentaux. Cela constitue une synthèse de ce qu'en France à été consacré sous la notion de libertés publiques. → Les droits fondamentaux doivent être consacrés par la constitution, → Le contenu de ces droits est plus riche que les droits de l’homme ou libertés publiques. Même les pays non marxistes tiennent compte de ce que les libertés politiques ne suffisent pas. Dans le préambule de 46, il est écrit que la France proclame son attachement à la DDHC socle des libertés publiques et son attachement aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et aux principes particulièrement nécessaires à notre temps droit à la santé, au travail, au logement. → Ces droits ne peuvent pas être appelés libertés car ils reposent sur une revendication d'intervention de l'Etat providence, alors que les libertés fondamentale = auto détermination. → Ces droits fondamentaux caractérisent le passage de l'Etat libéral à l'Etat providence, qui va assurer l'éducation et la santé. Les droits fondamentaux sont dans la synthèse entre les droits économiques et sociaux, et les droits classiques. > La notion de Libertés fondamentales est apparue dans la JURISPRUDENCE du Conseil d’Etat & dans les textes de procédure d'urgence pour instaurer le référé liberté. Vers la fin des années 70, idée que la démocratie doit aussi être administrative. Loi qui instaure le référé liberté lorsqu'une collectivité locale porte atteinte à une liberté fondamentale. Cette notion va être reprise en 86 dans la rédaction du code de justice administrative, permettant le sursis à exécution. → Cette notion ne bénéficie pas d'une frontière nette. Elles concerneraient plutôt les droits créances, c à dire des droits qui nécessitent une intervention supplémentaire de l'Etat ou de la puissance publique. Par ex, référé formé par un détenu sur sa liberté fondamentale de ne pas être exposé au tabagisme passif. Droit à » droit créance ».
Cecongrès s’inscrit dans la continuité des travaux que l’Unesco mène depuis plusieurs années sur cette thématique notamment la publication annuelle d’un observatoire sur les Tendances mondiales en matière de liberté d’expression et de développement des médias. Les travaux seront regroupés autour de quatre thématiques : les définitions, les lieux, les
Droit fondamental mais non absolu, la liberté d’expression en France connaît ses limites notamment lorsqu’elle est appliquée à internet. La ministre de la Justice a récemment lancé une réflexion à propos d’une éventuelle modification de la loi sur la liberté de la presse et des infractions liées aux propos haineux » sur internet. Parce que certains pourraient y voir une atteinte à la liberté d’expression, il s’agit ici de comprendre son applicabilité sur internet. La liberté d’expression a été reconnue conjointement par la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 et par la Convention Européenne des Droits de l’Homme CEDH. Ainsi, les propos tenus par un ou plusieurs individus peuvent porter atteinte à la réputation d’autrui et relever de plusieurs qualifications juridiques soumises à des régimes différents, notamment celui de la liberté de la presse. Quelles est donc l’applicabilité de la liberté d’expression sur internet ? Qu’en est-il des propos non vérifiés jugés diffamatoires ou injurieux ? La liberté d’expression confrontée à la commission d’une infraction Quiconque se considérant victime d’un abus de la liberté d’expression ou d’une atteinte à sa réputation sur internet devra veiller à la qualification juridique des propos tenus à son encontre. Étudions les trois principales infractions, abstraction faite de celles d’apologie au terrorisme ou de provocation. Le dénigrement d’autrui Le dénigrement est sanctionné en vertu des articles 1240 et 1241 du Code civil, relatifs à la responsabilité délictuelle du fait personnel. La jurisprudence a ainsi défini l’action de dénigrement en ce qu’elle porte “ atteinte à l’image de marque d’une entreprise ou d’un produit désigné ou identifiable afin de détourner la clientèle en usant de propos ou d’arguments répréhensibles ayant ou non une base exacte, diffusés ou émis en tout cas de manière à toucher les clients de l’entreprise visée, concurrente ou non de celle qui en est l’auteur”. Besoin d'un avocat ? Nous vous mettons en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous Trouver mon Avocat L’injure L’injure est définie à l’article 29 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881 comme étant toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait ». Elle peut être qualifiée d’injure non publique si l’accès à ces pages est limité à certaines personnes et dans ce cas, la sanction peut aller jusqu’à 750€ d’amende article R621 et R624-4 du Code pénal. La diffamation La diffamation est sanctionnée sur le fondement de l’article 29 premier de la loi du 29 juillet 1881. Elle consiste en une allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé ». Ainsi, pour se défendre d’une diffamation, la personne accusée peut notamment invoquer l’exception de vérité. À ce titre, cette dernière doit rapporter la preuve que le fait porté, l’allégation ou l’imputation est exact et qu’il ne constitue pas – de ce fait – une diffamation. Focus sur deux corollaires essentiels au bon fonctionnement de la liberté d’expression Des garde-fous nécessaires sont venus encadrer ce droit fondamental. Le droit de réponse Liberté est offerte à toute personne qui se retrouve nommée ou désignée sur un site internet, un journal ou un périodique, d’obtenir un droit de réponse, conformément aux dispositions de l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881. Toute personne peut présenter en retour son point de vue, ses explications ou ses protestations au sujet de sa mise en cause, dans le même support et dans les mêmes conditions. Ce droit de réponse doit respecter un certain formalisme sous peine d’irrecevabilité. Un avocat spécialisé en droit de la propriété intellectuelle pourra habilement vous conseiller. Exceptions législativement prévues Certaines exceptions sont liées au statut particulier des personnes que ce soit à l’écrit ou à l’oral, les agents publics sont soumis à une obligation de réserve et celle-ci s’applique aussi aux réseaux sociaux et blogs personnels. Les critères d’appréciation sont variés mais strictement définis par la jurisprudence. Certaines exceptions sont liées à la nature des informations en cause on vise là le secret médical, le secret défense ou le secret des sources d’informations des journalistes. La Cour Européenne des Droits de l’Homme a d’ailleurs rappelé dans sa décision Goodwin contre le Royaume-Uni du 27 mars 1996 que le secret des sources d’informations est une composante de la liberté d’expression. Les limites de la liberté d’expression sur internet La liberté d’expression et d’opinion n’est pas absolue si l’on prend en considération la prescription de l’action et le droit à la vie privée. La prescription de l’action applicable aux infractions de presse L’enjeu majeur de l’applicabilité du régime aux infractions de presse concerne la prescription de l’action qui est de trois mois. Rappelons que cette loi de la liberté de la presse est applicable notamment aux cas de diffamation et d’injures. Ce délai court à compter de la première publication ou du prononcé des propos. La prescription d’une action en dénigrement relève en revanche du régime de droit commun qui est beaucoup plus avantageux puisqu’il prévoit une prescription de cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits permettant de l’exercer article 2224 du Code civil. Le droit à la vie privée La Cour de cassation a rappelé dans une décision en date du 30 septembre 2015 que le droit au respect la vie privée et le droit à la liberté d’expression ont une valeur normative égale. Il faut rechercher la solution la plus protectrice de l’intérêt le plus légitime lorsque l’équilibre est délicat à trouver. En ce sens, un journal quotidien peut établir des révélations sur son site internet à propos du train de vie et du patrimoine familial d’une élue parisienne. Cette dernière avait commis une fraude fiscale et l’article faisait le lien entre cette fraude et les dépenses de l’élue CA Versailles du En dehors de tout contexte médiatique, retenez que toute divulgation sur internet peut constituer une atteinte à la vie privée lorsque la personne est identifiable et peut donc être sanctionnée. Le projet de loi précité est concomitant à la liberté d’expression sur internet et ambitieux puisqu’il s’agit de mieux réprimer la haine sur internet, sous réserve de pouvoir sortir de l’anonymat les agissants. Pour y parvenir, certains souhaitent sortir l’injure et la diffamation de la loi de la presse pour l’assujettir au droit pénal commun. Un groupe de travail est actuellement à l’étude et nous ne manquerons pas de vous tenir au courant. Maître Nejma LABIDI Membre du Comité d’experts Avocate Associée à Paris Maître Nejma LABIDI saura mettre à votre service tout son savoir-faire en droit pénal, en assurant la défense de vos intérêts devant le juge d’instruction, le juge des libertés et de la détention, le tribunal Correctionnel ou la cour d’Assises... Découvrez notre ligne éditoriale Navigation de l’article Besoin d'un avocat ? Nous vous mettons en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous Trouver mon Avocat Articles similaires Cetteliberté est utilisée par différents moyens et dans des lieux variés. Cependant, la liberté d'expression a des limites mais fait face à des abus qui contraignent sa longévité. Le sujet étant la Liberté D'expression, nous allons, dans un premier temps donner la définition. 1.
Attention, ceci est un petit article synthèse. Ce soir, je vais vous parler d’un petit projet interdisciplinaire sur la liberté que j’ai mené cette année. Ce projet lie les matières suivantes le chant Liberté » des Enfoirés la poésie Liberté » Paul Eluard A noter je place l’image du poème ici mais je n’ai pas écrit ce doc. Si l’auteur se signale, j’ajouterai son nom et sa provenance lien vers le blog. EMC débat sur le thème + fiche questionnaire la liberté » de Mélimélune la production écrite Qu’est ce que la liberté ? » Pour cet écrit, mes élèves ont réécrit leur texte en structurant leurs idées c’est à dire donner un ou plusieurs points de vue et les justifier par des exemples. la dictée HDA la Liberté guidant le peuple pour les CM1 Histoire/production écrite pour les CM2 Art à venir – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – Et d’autres projets pluridisciplinaires, c’est chez ma copine Delfynus qui nous propose un rallye-liens sur le sujet clic sur l’image.
lanécessité de concessions iusnaturalistes tout au long de l’exposé de sa théorie pure du droit. Ainsi lorsqu’il écrit que «la possibilité pour le droit de régler positivement la conduite humaine est techniquement limitée4 » — par quoi, sinon par la nature humaine? —, que «les actes

26 mars 2015 - Infographie Contenu publié sous le Gouvernement Valls II du 26 Août 2014 au 11 Février 2016 > Version texte de l'infographie Spécial juniors La liberté d’expression La liberté d’expression est un droit pour tous, en France. La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 garantit cette liberté fondamentale », chaque citoyen peut exprimer ses idées et ses opinions. Mais cette liberté a quand même des limites. Il faut concilier la liberté de s’exprimer avec le respect des autres. C’est donc la loi qui impose des limites. Le racisme, l’antisémitisme, la haine raciale et l’apologie du racisme ne sont pas des opinions. Ce sont des délits. On peut être condamné par la justice pour certains propos - si on incite à la haine, la violence ou la discrimination raciale contre des gens - si on provoque au terrorisme ou si on en dit du bien - si on conteste des crimes contre l’humanité - si on porte atteinte à l’honneur de quelqu’un à cause de son appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. C’est ce qu’on appelle la diffamation. - si on profère des injures contre quelqu’un en raison de son appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. Si on fait l’apologie du terrorisme sur internet, on risque une peine de prison plus importante jusqu’à 7 ans. En respectant ces règles, les citoyens et les organes de presse ont le droit de se moquer ou de caricaturer.

4huGmR. 356 452 110 105 224 371 81 444 461

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